S’inscrire à l’Aide aux vacancesDons

CGA

Conditions de location pour des arrangements de vacances proposés par des tiers

Pour des raisons de facilité de lecture, nous utilisons la forme masculine (le client) dans ce texte pour désigner les personnes des deux sexes. « Le client » comprend tous les voyageurs associés à la même réservation.

1. Droit à des prestations d’aide aux vacances

La Caisse suisse de voyage (Reka) Coopérative a créé avec la Fondation Reka pour l’aide aux vacances une institution qui permet à des familles économiquement et socialement défavorisées de partir en vacances en Suisse. A l’intention de ces familles, elle propose notamment des arrangements de vacances en Suisse dans des résidences de vacances de la Caisse suisse de voyage Reka ou dans des
Auberges de Jeunesse Suisses. Les clients bénéficiaires s’acquittent d’une contribution de solidarité de CHF 200.– par arrangement de vacances. Peuvent bénéficier de cette offre les familles dont le revenu ou la fortune, preuves à l’appui, ne permet pas de s’offrir des vacances. Les directives sur les prestations et les conditions d’admission publiées par la fondation s’appliquent. Il n’existe aucun droit légal d’admission à des semaines de vacances à tarif réduit.

2. Arrangement de vacances

Les arrangements de vacances consistent en un appartement de vacances (Reka) ou une chambre (Auberges de Jeunesse Suisses) et un bon de voyage des transports publics pour les trajets aller-retour du domicile au lieu de vacances. Les bons de voyage ne sont pas convertibles en argent pour couvrir le coût du voyage en véhicule privé.

3. Procédure de réservation

La demande pour une prestation d’aide aux vacances se fait par le client, soit par téléphone soit par courriel, auprès de la Fondation Reka pour l’aide aux vacances (tél. +41 31 329 66 80 ou aideauxvacances@reka.ch). Toutes les données requises dans le formulaire d’inscription officiel disponible sur reka-aide-vacances.ch servent de base pour la validation du droit à une réservation de vacances.

4. Conversion d’arrangements de vacances déjà réservés

Les réservations déjà effectuées par le client aux conditions courantes directement chez Vacances Reka ou les Auberges de Jeunesse Suisses ne peuvent pas être converties après coup en une réservation « aide aux vacances » à CHF 200.–.

5. Contribution de solidarité et suppléments

Par sa réservation, le client accepte le paiement de la contribution de solidarité de CHF 200.– ainsi que les éventuels suppléments pour les personnes accompagnantes qui, selon les directives de prestations, n’ont pas droit au financement par la Fondation Reka pour l’aide aux vacances. En cas de paiement par chèques Reka, les conditions du bulletin de livraison à compléter impérativement, y c. les modalités d’envoi (impérativement par lettre signature), doivent être respectées.

6. Conclusion de la réservation, contrat de location

Le contrat de location pour l’arrangement de vacances est conclu entre le client et l’entreprise partenaire de la Fondation Reka pour l’aide aux vacances (Caisse suisse de voyage Reka ou Auberges de Jeunesse Suisses). Le contrat de location entre en vigueur si le client remplit les conditions d’admission, si les partenaires disposent d’hébergements disponibles et si le client s’est acquitté dans le délai imparti de la contribution de solidarité ainsi que des éventuels suppléments (voir chiffre 5). L’entreprise partenaire confirme la réservation au client, par écrit ou par courriel, et lui fait parvenir les documents contractuels/le bon. Le client doit contrôler immédiatement les documents qui lui ont été remis (p. ex. facture, confirmation de réservation, documents de voyage) quant à leur exactitude et à leur intégralité, en particulier la concordance avec la réservation, et aviser sans délai et par écrit la Fondation Reka pour l’aide aux vacances en cas de divergences. Après la conclusion du contrat, le client n’a aucun droit à des modifications de la teneur du contrat (changement de réservation). Toutefois, la Fondation Reka pour l’aide aux vacances s’efforce de répondre, dans la mesure du possible, aux souhaits de changement de réservation du client. Si la Fondation Reka pour l’aide aux vacances procède à un changement de réservation à la demande du client, les éventuels frais ou taxes qui en découlent sont à la charge du client.

7. Frais accessoires

Les frais accessoires tels que l’électricité et les draps de lit, le nettoyage final et les taxes de séjour sont en règle générale compris dans le prix de location. Des informations détaillées figurent dans les tabelles de prix (catalogue/reka.ch). Les autres frais accessoires qui ne sont pas compris dans le prix de location sont mentionnés dans les documents contractuels. En règle générale, les locataires doivent apporter les linges de cuisine et de toilette (les exceptions sont mentionnées).

8. Paiement

L’intégralité du montant de la facture doit être versée au plus tard jusqu’à 60 jours avant le début des vacances. En cas de réservation effectuée moins de 60 jours avant le début des vacances, l’intégralité du montant de la facture est due à la réception de la confirmation et des documents contractuels. Si le paiement n’est pas effectué dans les délais, la Fondation Reka pour l’aide aux vacances peut résilier le contrat après une prolongation de délai appropriée et exiger du client le paiement des frais de dossier.

9. Nombre de personnes

L’occupation maximale des appartements de vacances Reka ne doit pas excéder le nombre de personnes mentionné sur les documents contractuels (membres de la famille inscrits). En cas de suroccupation, l’entreprise partenaire de la fondation peut résilier le contrat de location. La contribution de solidarité déjà versée ainsi que d’éventuels suppléments ne seront pas remboursés.


10. Animaux de compagnie

Les chiens ne sont admis que dans certaines résidences et appartements de vacances de la Caisse suisse de voyage Reka, moyennant une surtaxe (voir documents contractuels et logo correspondant dans le catalogue de Vacances Reka). Le nombre de chiens doit être indiqué dans le cadre du processus de réservation et figurer sur la confirmation de réservation. Hormis les chiens, aucun autre animal de compagnie n’est admis. Les chiens doivent être tenus en laisse dans l’enceinte de la résidence. Le locataire est responsable des éventuels dégâts commis par son animal. Ceux-ci doivent être signalés au plus vite, mais au plus tard lors de la restitution de l’appartement. Les dégâts constatés après la restitution de l’appartement peuvent être portés à la charge du locataire.

11. Restitution de l’appartement et nettoyage final

L’heure de restitution de l’appartement varie d’un site à l’autre et figure sur la confirmation de réservation. Un supplément peut être facturé si le client restitue l’appartement en retard. Les frais de nettoyage final figurant dans le contrat de location s’appliquent à un nettoyage de fin de séjour courant, c’est-à-dire que le locataire doit restituer l’appartement en ordre, après avoir passé un coup de balai. La vaisselle doit être faite, le lave-vaisselle vidé et les déchets éliminés. En cas de saleté excessive, le locataire devra s’acquitter de frais de nettoyage plus élevés.

12. Responsabilité du locataire et réclamations

Le locataire s’engage à prendre soin de l’appartement de vacances Reka ou de la chambre de l’auberge de jeunesse, ainsi que de l’inventaire. Il respecte le règlement de maison en vigueur. Si des manques ou des défectuosités étaient constatés lors de l’entrée en jouissance de l’appartement ou de la chambre, ceux-ci doivent être immédiatement signalés au détenteur de la clé/gérant. Sinon, il sera admis que l’appartement/la chambre a été remis/e dans un état impeccable. Les défectuosités qui ne peuvent pas être réparées à la satisfaction du locataire doivent être signalées dans un délai de 48 heures à la centrale de location Reka à Berne (tél. +41 31 329 66 99, vacances@reka.ch). Le locataire est responsable des dommages causés par lui et ses hôtes. Les éventuels dommages doivent être signalés aussi vite que possible, mais au plus tard lors de la restitution de l’appartement. Les défectuosités constatées après la restitution de l’appartement peuvent également être mises sur le compte du locataire.

13. Accès aux piscines Reka

a) Les jeunes de moins de 16 ans n’ont accès à la piscine que s’ils sont accompagnés d’un adulte. L’accès à la piscine n’est pas autorisé aux non-nageurs s’ils sont seuls. Ils doivent être constamment sous surveillance. La responsabilité de cette surveillance incombe au locataire ou aux personnes auxquelles il aura confié cette charge. Reka n’assure aucune surveillance en la matière.
b) Le locataire prend connaissance de ces informations et avise les autres résidents de l’appartement loué qu’aucune surveillance n’est assurée par un garde-bain qui pourrait, en cas de danger, porter secours ou prodiguer les premiers soins. L’accès à la piscine se fait donc aux risques et périls des baigneurs.
c) Le locataire est tenu de s’assurer que les jeunes de moins de 16 ans soient surveillés par un adulte et qu’ils ne mettent en danger ni eux-mêmes ni d’autres baigneurs.
d) Le locataire est tenu de veiller à ce que les membres de sa famille et les autres résidents de l’appartement loué utilisent la piscine et les infrastructures associées avec soin et respectent la tranquillité des autres baigneurs.
e) Les présentes dispositions relatives aux piscines s’appliquent à tous les villages de vacances Reka. D’autres règles de conduite sur place restent réservées et doivent être respectées.

14. Responsabilité de Reka

Les offres de Vacances Reka dans les catalogues Reka ont été élaborées avec soin. Il se peut toutefois que des erreurs se produisent et donnent lieu à des plaintes. La responsabilité de Reka est exclue dans la mesure où cela est légalement possible. En particulier, Reka n’assume aucune responsabilité en cas de négligence mineure et pour les éventuels dommages consécutifs (par exemple pour du temps de vacances perdu, des vacances gâchées, des déceptions dues à la frustration, du manque à gagner, etc.). Cela s’applique également à la responsabilité non contractuelle. La responsabilité pour du personnel auxiliaire est totalement exclue. Dans le cas d’un sinistre (à l’exception de blessures concernant des personnes), le montant maximum correspondant à la responsabilité est limité à deux fois le prix de location. Pour remédier aux défectuosités dénoncées, Reka peut proposer un appartement de remplacement de même catégorie. Si le locataire refuse cette solution, il ne peut prétendre à aucune indemnisation. Reka n’assume aucune responsabilité pour des événements survenant hors de son domaine d’influence, notamment des routes d’accès fermées, des autoroutes bloquées, des émissions sonores excessives, des pannes de courant, des catastrophes naturelles, des conflits politiques, des grèves, des heures d’ouverture d’offices de tourisme, des mesures  gouvernementales de toutes sortes, etc. Lors de tels événements, le locataire n’est pas en droit de résilier le contrat, d’exiger une diminution du prix de location ou une indemnisation.

15. Changements de services et de prix

Reka se réserve le droit de modifier les descriptions et les prix pour les offres de Vacances Reka. Les changements de services et de prix sont communiqués lors de la réservation et confirmés avec la transmission des documents contractuels.

16. Annulation et changements par le client

Les annulations doivent être faites par écrit (par courriel ou par la poste). La date de réception chez Reka est déterminante (et non pas le timbre postal). Le jour ouvré suivant un samedi, un dimanche ou un jour férié est déterminant. En cas de changement (à l’exception d’un changement du nombre de personnes) d’une réservation existante, qui équivaut à une annulation ou à une modification de réservation (uniquement jusqu’à 60 jours avant le début des vacances), la Fondation Reka pour l’aide aux vacances facture les frais d’annulation suivants :
– moment de la réservation jusqu’à 60 jours avant le début des vacances : CHF 50.–
– 59 jours jusqu’au jour du début des vacances ou non-présentation (no show) sur le lieu des vacances ainsi que départ prématuré : 100% du prix de l’arrangement.

17. Annulation et changements par la Fondation Reka pour l’aide aux vacances

Si des circonstances imprévisibles ou inéluctables (p. ex. guerre, grève, catastrophes naturelles, retrait des droits d’atterrissage, épidémies, pandémies et dispositions administratives correspondantes) empêchent la réalisation prévue du voyage, la Fondation Reka pour l’aide aux vacances est en droit de se départir du contrat et de le résilier. Si la résiliation du contrat a lieu avant le début du voyage, la contribution de solidarité est restituée au client. Si la résiliation du contrat a lieu après le début du voyage, toute prétention en dommages-intérêts est exclue, en particulier les indemnités pour frais supplémentaires. Si, en raison d’un comportement inapproprié, le client ou un participant au voyage sous sa responsabilité rend impossible le respect du contrat pour l’entreprise partenaire, la fondation est en droit de se départir immédiatement du contrat et de le résilier. Les éventuelles taxes (figurant dans la confirmation de réservation) sont à la charge du client.


18. Assurance voyage

Toutes les assurances sont du ressort du participant.

19. Protection des données

La Fondation Reka pour l’aide aux vacances déclare respecter les dispositions de la législation suisse sur la protection des données. Le client déclare accepter que la fondation traite des données personnelles personnelles le concernant (p. ex. nom, adresse, date de naissance, sexe, adresse de courriel, numéro de téléphone) ainsi que des données relatives à ses activités (p. ex. réservation de vacances). Ces données sont utilisées pour la fourniture des prestations demandées et le développement de meilleures prestations et offres, pour la mise à disposition et la vente de marchandises, pour le marketing et des statistiques internes ainsi qu’à des fins d’analyse. Le client a le droit de consulter, de rectifier et d’effacer ses données. Par ailleurs, il a le droit de restreindre leur traitement. Sont réservées la conservation des données de clients prescrite par la loi ainsi que les exceptions prévues par la loi. Des informations complémentaires relatives à la loi en vigueur sur la protection des données sont disponibles sur reka-aide-vacances.ch/protection-des-donnees.


20. Divers

20.1. Langue de référence En cas de divergences d’interprétation en raison de formulations différentes dans les différentes versions linguistiques, c’est la version allemande qui fait foi.
20.2. Disposition invalide Dans le cas où une ou plusieurs dispositions ci-dessus devaient s’avérer ou devenir invalides, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions.
20.3. Ombudsman Les parties sont libres de faire appel à l’ombudsman de la branche suisse du voyage (ombudsman-touristik.ch) avant une éventuelle procédure judiciaire, afin de rechercher un accord extrajudiciaire.
20.4. Modifications des CG La Fondation Reka pour l’aide aux vacances est en droit de modifier unilatéralement et en tout temps les présentes CG. La version actuelle des CG peut être consultée à tout moment électroniquement.

Les relations contractuelles mentionnées dans les présentes CG entre le client et la Fondation Reka pour l’aide aux vacances ainsi qu’entre le client et la Caisse suisse de voyage ou les Auberges de Jeunesse Suisses sont régies exclusivement par le droit suisse. Le for juridique est Berne, Suisse.

Berne, le 16 novembre 2021